Contrat d'investissement pour particuliers à 10% d'intérêts annuels.


Darras  Investissements

Contrat d'investissement pour les particuliers
10% d'intérêts annuels

ENTRE   :

La Société DARRAS INVESTISSEMENTS :

Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5000 Euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849 8319 876

Numéro LEI 969500GZWQR4R4AAG697

Ayant son siège social à SALOUEL (80480), 82 rue du 8 Mai 1945

Tél : 09 73 58 12 92 / Courriel : darrasinvestissements@yahoo.com

Ci-après dénommée le Mandataire

Et le(s) Mandant(s)

Prénom(s) et Nom(s)  

Adresse 

Téléphone  

Courriel  

Date et lieu de naissance  

Mandant(s) héritier(s) (en cas de décès, disparition ou incapacité)

Nom(s) et prénom(s)  

Adresse

Téléphone  

Courriel  

Date lieu de naissance  

1 Objet du contrat :

Le Mandant donne pouvoir au Mandataire, qui accepte, de gérer en son nom et pour son compte, et aux risques exclusifs du Mandataire, le capital investi par le Mandant.

En conséquence, le Mandant reconnaît expressément et de manière irrévocable qu’il n’est pas autorisé, pendant toute la durée du mandat, à intervenir dans la gestion de son capital par le Mandataire.

Le Mandant s’engage à ce que le capital investi demeure libre de toutes suretés, nantissement ou garantie de quelque nature que ce soit pendant la durée d’exécution du mandat.

La gestion du capital investi par le Mandant s’effectuera au moyen d’instruments financiers et d’espèces dont la gestion est laissée à l’appréciation exclusive du Mandataire en fonction des conditions générales de marché et de sa stratégie d’investissement. Le Mandataire est investi des pouvoirs nécessaires à la réalisation des opérations initiées par ses soins et pour exercer tous les droits patrimoniaux attachés aux instruments financiers. Il pourra notamment signer tous bulletins de souscription, ordres d’achat et de vente, retrait ou dépôt, ainsi que tout bordereau de transfert ou de conversion de tout instrument financier.

Le Mandant investit la somme de euros (capital investi) par virement bancaire ou par chèque (dans un souci de confidentialité et de lutte anti-blanchiment) remis ce jour. En cas de rejet du virement bancaire ou du chèque notamment pour défaut de provision, le présent contrat sera caduc.

Le Mandataire s'engage sur ses actifs professionnels et personnels, à préserver le capital investi par le Mandant et à verser 10% d'intérêts annuels au Mandant (sous réserve du maintien du contrat pendant 12 mois).

Le mandant pourra retirer partiellement ou totalement les intérêts à chaque date d'anniversaire du contrat (tous les 12 mois); sans que cela n'entraîne la résiliation du contrat.

Dans ce cas un bordereau de retrait sera signé par le mandant avec copie de pièce d'identité en échange d'un chèque correspondant au montant des intérêts retirés.

Le Mandataire fait le choix de ne pas prendre de frais d’entrée, de sortie ou de gestion.

Il est convenu qu’au-delà des 10% d'intérêts garantis, le Mandataire percevra tout le surplus en guise de rémunération.

2 Prise d’effet du contrat, durée, résiliation :

Le présent contrat entre en vigueur à compter du versement de capital investi par le Mandant d’un montant de € sur le compte bancaire du Mandataire et est conclu pour une durée de 1 (UN) an.

Le contrat se poursuit par tacite reconduction chaque année à moins que le Mandant ne dénonce le contrat pour sa date anniversaire par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse suivante : DARRAS INVESTISSEMENTS, 82 rue du 8 mai 1945, 80480 SALOUEL.

Il est expressément convenu entre les parties que ce courrier recommandé de dénonciation du contrat devra être expédié au plus tard par le Mandant 7 (SEPT) jours avant la date d'anniversaire du contrat.

3 Résiliation anticipée, modalités, conséquences :

Le présent contrat peut être résilié à tout moment par le Mandant, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’adresse suivante : DARRAS INVESTISSEMENTS, 82 rue du 8 mai 1945, 80480 SALOUEL, sans qu’il ne soit tenu d’indiquer les motifs de sa décision et sans préjudice, le cas échéant, du temps nécessaire au dénouement des opérations en cours.

La résiliation anticipée avant le terme des 12 (DOUZE) mois à l’initiative du Mandant prend effet dès réception de la lettre précitée par le Mandataire qui cesse d’être habilité à prendre l’initiative de nouvelles opérations.

Il est expressément convenu qu’en cas de résiliation anticipée (avant le terme de 12 mois) à l’initiative du Mandant, seul lui sera restitué le capital investi pour un montant de € dans les délais les plus brefs (période ne pouvant excéder 90 jours) à compter de la réception de la lettre recommandée de résiliation anticipée par le Mandataire. Le Mandant ne percevra en conséquence aucun intérêt sur le capital investi.

Il sera possible de retirer partiellement ou totalement les intérêts à l'issu des 12 mois de contrat; sans que cela n'entraîne la résiliation du contrat.

Dans ce cas un bordereau de retrait sera signé avec copie de pièce d'identité en échange d'un chèque correspondant au montant des intérêts retirés.

4 Informations durant la période d’exécution du mandat :

En cas de modification de sa situation personnelle ou familiale, en cas de changement d’adresse, la Mandant s’engage à en avertir immédiatement le Mandataire et à fournir tout justificatif sollicité éventuellement par le Mandataire.

Le Mandant s’engage également à informer le Mandataire de tout événement qui modifierait sa capacité juridique d’agir.

5 Secret professionnel, confidentialité :

Le Mandant est informé que le Mandataire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, ce secret peut être levé en vertu de toute loi ou règlementation qui lui serait applicable.

Il est toutefois convenu que le Mandataire s'engage à prévenir de l'existence du présent contrat les héritiers du Mandant en cas de décès, disparition ou incapacité du Mandant actuel.

6 Fiscalité :

Le Mandant a conscience que les opérations réalisées par DARRAS INVESTISSEMENTS pourront avoir des conséquences notamment fiscales, du fait de plus-values qui seront réalisées. Seul le Mandant a la responsabilité de ses options fiscales et des conséquences qui en découlent.

Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de cas de force majeure telles que notamment, les modifications légales, règlementaires, douanières, financières et fiscales

7 Lutte anti-blanchiment :

Le Mandant s’engage à fournir toute information nécessaire à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

8 Informatique et libertés :

Le Mandant déclare accepter le traitement informatisé des informations recueillies dans ce document. Il est précisé, conformément à la réglementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que ces informations sont nécessaires pour l’ouverture et la tenue de son compte.

Le Mandant peut, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à leur utilisation

9 Droit applicable et litiges :

Le droit applicable est le droit français. En cas de litige lié à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de régler à l’amiable leur différent dans un délai de 90 (QUATRE VINGT DIX) jours. A défaut de trouver un tel accord dans ce délai, le tribunal compétent sera saisi.

Le mandataire s'engage à laisser les comptes de la société accessibles aux mandants pour vérification chaque année (sous condition de 12 mois de contrat minimum).   

Le Mandant déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent mandat.

Fait en double original, en autant d’exemplaires que de signatures, l’un à conserver par le(s) Mandant(s), l’autre par le Mandataire.

Date : A ,

            Le

 

Signature du Mandant précédée de la mention :

 

 

Signature du Mandataire précédée de la mention :
« Bon pour acceptation du mandat »  

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Signed by Félipé BENTO DA SILVA
Signed On: 1 August 2021


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24 July 2021 16h51 CETContrat d'investissement pour particuliers à 10% d'intérêts annuels. Uploaded by Félipé BENTO DA SILVA - darrasinvestissements@gmail.com IP 91.163.237.220